Etats et territoire non coopératifs Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts) Anguilla En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts Seychelles En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts Bahamas En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts Iles Turques et Caïques Vanuatu Antigua-et-Barbuda En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts Belize Fidji Guam Iles Vierges américaines Palaos Panama Russie Samoa Samoa américaines Trinité-et-Tobago Source : Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts