Année 2023Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitairesAbattement applicableLieu de déplacementLogementRepas Déplacement de 3 mois à 24 moisDéplacement supérieur à 24 moisMartiniqueGuadeloupeGuyaneLa RéunionMayotteSt Pierre et Miquelon120 €150 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite20 €15 %30 %Nouvelle CalédonieWallis et FutunaPolynésie Française120 €150 € pour un travailleur handicapé à mobilité réduite24 €15 %30 %Source : www.urssaf.fr Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’EtatArticles similairesIndicateurs04.12.2025Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026by Indicateurs04.12.2025Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations – 2024-2026by Indicateurs04.12.2025Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026by
