Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 6,91 € à compter du 1er janvier 2023.Source : BOI-BAREME-000035Articles similairesIndicateurs09.12.2025Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2024-2026by Indicateurs09.12.2025Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2024-2026by Indicateurs09.12.2025Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2024-2026by
