1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.
Il se décompose de la façon suivante :
Nature de la taxation
Taux
Droit départemental
5,00 % sauf dans l’Indre et Mayotte où le taux est de 3,80 % *
Taxe communale additionnelle
1,20 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement
2,37 %**
* En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 5,00 % depuis le 1er avril 2025 pour les actes passés et les conventions conclues entre 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 contre 4,50 % avant cette date) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %). De nombreux départements ont voté pour l’application du nouveau taux maximum de 5,00 %. D’autres continuent d’appliquer le taux de 4,50 %. La liste des départements et des taux votés est disponible ici.
**Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
2/ Taux réduit :
Nature de la taxation
Taux
Droit départemental
0,70 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental
2,14 %***
***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.
Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.
Source :
www.impots.gouv.frBOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOIArticles 1594 D et 1594 E du Code général des impôtsArticle 1584 du Code général des impôtsArticle 1595 bis du Code général des impôtsArticle 1599 sexies du Code général des impôtsArticle 1647 du Code général des impôtsLoi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
