Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.
Concrètement, le contrat de location-accession signé entre le propriétaire et l’accédant prévoit 2 phases.
La 1re phase correspond à la période de jouissance pendant laquelle l’occupant, appelé l’accédant, paie tous les mois une « redevance » au propriétaire. Cette redevance est composée de 2 éléments :
la fraction locative qui est versée définitivement au propriétaire en échange de la jouissance du logementla fraction acquisitive qui sera :soit déduite du prix du prix d’acquisition du logement si l’accédant décide d’acheter le bien ;soit restituée, déduction faite d’une indemnité destinée au propriétaire, à l’accédant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.
La 2de phase correspond à l’option offerte à l’accédant d’acheter ou non son logement.
En échange du bénéfice du prêt conventionné, le propriétaire doit respecter des plafonds en matière de redevances mensuelles et de prix de vente. De même, les ménages ne doivent pas dépasser un plafond de revenus pour être éligibles au dispositif.
Plafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit de l’accédant à la jouissance du logement fixes
Un simulateur, disponible ici, permet de déterminer la zone géographique d’un bien.
En euros, par mètre carré de surface utile, par mois
Zone géographique
Plafond
A
15,46
A bis
11,87
B1
10,24
B2
9,83
C
9,09
Plafonds de prix de vente fixes
En euros, par mètre carré de surface utile, par mois
Zone géographique
Plafond
A bis
5 837
A
4 423
B1
3 524
B2
3 269
C
2 857
Plafonds de revenus
Nombres de personnes
Zones A et A bis
Zone B1
Zones B2 et C
1
38 844
38 844
33 771
2
58 057
58 057
45 100
3
76 105
69 786
54 235
4
90 863
83 594
65 476
5
108 107
98 956
77 023
5
121 650
111 359
86 805
Personne supplémentaire
13 557
12 408
9 683
Source :
Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilièreArrêté du 24 février 2026 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
