Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Requête aux fins de recherche des informations
21,50 €
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles
21,50 €
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
30,09 €
Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal
25,79 €
Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution)
21,50 €
Etablissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution
21,50 €
Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution
15,05 €
Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution
21,50 €
Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience
21,50 €
Réquisition du concours de la force publique au préfet
30,09 €
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique
21,50 €
Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente
21,50 €
Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre
15,05 €
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable
21,50 €
Information des lieux, jour et heure de la vente
15,05 €
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien
10,75 €
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre
15,05 €
Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers
21,50 €
Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension
15,05 €
Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
21,50 €
Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication
21,50 €
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
15,05 €
Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule
21,50 €
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule
21,50 €
Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation
21,50 €
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
64,48 €
Notification à la société d’une copie du cahier des charges
15,05 €
Notification au représentant de l’Etat de l’assignation aux fins de constat de la résiliation
30,09 €
Information au représentant de l’Etat du commandement d’avoir à quitter les lieux
30,09 €
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente
10,75 €
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle
10,75 €
Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur
21,50 €
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
53,74 €
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
53,74 €
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
21,50 €
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
10,75 €
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
34,40 €
Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire
21,50 €
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement
42,99 €
Mention en marge au bureau des hypothèques
42,99 €
Levée d’extraits de la matrice cadastrale
15,05 €
Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques
15,05 €
Levée d’états au greffe du tribunal de commerce
10,75 €
Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules
17,20 €
Réquisitions d’état civil
10,75 €
Appels de cause
1,08 €
Actes du palais
1,08 €
Lettres de convocation des parties à l’état des lieux « locatif »
15,05 €
Demande de paiement direct
34,40 €
Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties
15,05 €
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande
15,05 €
Inventaire en cas de succession vacante
53,74 €
Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante
21,50 €
Source :
