Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.1/ Procédure de redressement professionnel
L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :
d’un émolument principal de 317,68 € ; de 2 émoluments accessoires : d’un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ; d’un montant de 63,54 €, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. 2/ Transmission
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
s’agissant des diligences de chaque transmission d’acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ; s’agissant de la transmission d’extrait d’immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d’un émolument de 52,95 €.
Source :
Article A743-16 du Code de commerce Article A743-17 du Code de commerce Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce
