Chiffres clés : Tarifs des droits de donation – [email protected] 11/04/2024 – 12:55 Tarifs des droits de donation – 2024 Article 777 du Code général des impôts Article 779 du Code général des impôts Article 790 B du Code général des impôts Article 790 D du Code général des impôts Article 790 E du Code général des impôts Article 790 F du Code général des impôts Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Consultant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Indices, taux, barèmes fiscaux 2024 10 avril 2024
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Au-delà de 1 805 677 €
45 %
2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €
10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €
15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Au-delà de 1 805 677 €
45 %
3/ Tarif applicable entre frères et sœurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N’excédant pas 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
4/ Tarif applicable aux autres donations
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement
55 %
Entre parents au-delà du 4e degré
60 %
Entre non-parents
60 %
5/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.
BENEFICIAIRE
ABATTEMENT
En ligne directe
100 000 €
Entre époux et partenaires de PACS
80 724 €
En faveur des petits-enfants
31 865 €
En faveur des arrières petits-enfants
5 310 €
Entre frères et sœurs
15 932 €
En faveur d’une personne handicapée
159 325 €
En faveur des neveux et nièces
7 967 €
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