Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :
pour les conventions à loyer intermédiaire :19,51 € en zone A bis14,49 € en zone A11,68 € en zone B110,15 € en zone B210,15 € en zone Cpour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 12,02 €pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :7,68 € en zones A / A bis6,99 € en zones B1 / B26,25 € en zone Cpour les conventions à loyer social Cosse Ancien13,64 € zone A bis10,49 € zone A9,04 € zone B18,67 € zone B28,05 zone Cpour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :7,28 € en zones A / A bis6,77 € en zones B1 / B26,05 € en zone Cpour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :10,63 € zone A bis8,18 € zone A7,04 € zone B16,74 € zone B26,25 zone C
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2 et Zone C
Personne seule
43 953 €
43 953 €
35 825 €
32 243 €
Couple
65 691 €
65 691 €
47 842 €
43 056 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
86 112 €
78 963 €
57 531 €
51 778 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
102 812 €
94 585 €
69 455 €
62 510 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
122 326 €
111 971 €
81 705 €
73 535 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
137 649 €
126 001 €
92 080 €
82 873 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
15 335 €
14 039 €
10 273 €
9 243€
Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer
Lieu de situation de l’immeuble
Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Îles Wallis et Futuna
Personne seule
32 602 €
34 607 €
Couple
43 539 €
46 213 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
52 358 €
55 573 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
63 207 €
67 090 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
74 354 €
78 921 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
83 795 €
88 943 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
9 354 €
9 928 €
Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien
Zones
Paris et communes limitrophes
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes
Autres régions
Personne seule
26 687 €
26 687 €
23 201 €
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap
39 885 €
39 885 €
30 984 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap
52 284 €
47 944 €
37 259 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap
62 424 €
57 429 €
44 982 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou
Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap
74 271 €
67 984 €
52 915 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap
83 575 €
76 504 €
59 636 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
9 313 €
8 524 €
6 652 €
Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien
Zones
Paris et communes limitrophes
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes
Autres régions
Personne seule
14 683 €
14 683 €
12 759 €
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap
23 931 €
23 931 €
18 591 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap
31 369 €
28 767 €
22 356 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap
34 338 €
31 585 €
24 875 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou
Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap
40 847 €
37 393 €
29 105 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap
45 968 €
42 077 €
32 800 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
5 121 €
4 686 €
3 657 €
Source :
BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)
