Archive publiée le 20 mai 2024 — les règles et montants évoqués peuvent avoir évolué
En 2022, une compétition sportive organisée en France a donné lieu à des incidents en raison d’un nombre important de spectateurs détenteurs de faux billets. Pour que cela ne se reproduise plus, une loi a vu le jour en 2023, dont le dispositif devait être précisé. C’est désormais chose faite !
Compétitions sportives : le numérique pour lutter contre les fraudeurs
Les organisateurs de certaines manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024 seront soumis à une obligation de prévoir des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables.
Pour être valable, le titre d’accès doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
il comporte le nom de la personne ou de l’entreprise qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ; il est cessible par voie électronique ; il permet d’accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa présentation au format numérique ou, à défaut, d’une édition papier réalisée à partir du format numérique ; il permet de s’assurer de sa validité.
Seront concernées les manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude.
Ce sera le cas lorsque le nombre de spectateurs est supérieur aux seuils suivants :
8 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive couverte ; 20 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive de plein air ; 8 000 pour les manifestations organisées hors enceinte sportive.
Par ailleurs, le risque de fraude auquel est exposée une manifestation sportive s’apprécie en considération :
de son ampleur, notamment en raison de sa dimension nationale ou internationale ; de son écho médiatique ; des fraudes dont elle a pu faire l’objet par le passé ; de la présence attendue, aux abords de la manifestation, d’un nombre élevé de personnes susceptibles d’être dépourvues de titres d’accès ; de l’adéquation des modalités d’accès et de contrôle en amont de la manifestation avec le nombre de spectateurs attendus.
Notez qu’un arrêté ministériel à venir listera les évènements concernés par cette nouvelle obligation.
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