Archive publiée le 5 juin 2023 — les règles et montants évoqués peuvent avoir évolué
Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de l’année suivant la période de référence. Que se passe-t-il si après cette date, les congés payés acquis n’ont pas été pris ? Sont-ils perdus ? Est-il possible de les reporter ? Rappel des règles applicables…
Congés payés non pris : un report soumis à l’accord de l’employeur !
Pour rappel, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective) accompli pendant la période de référence.
Cette période de référence s’étend, en général et à défaut d’accord collectif prévoyant autre chose, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Ces congés ainsi acquis doivent normalement être pris avant le 31 mai de l’année suivant cette période.
Notez que le report des congés payés non pris du salarié n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur. Ce qui signifie, concrètement, qu’à défaut d’accord ou d’usage dans l’entreprise, l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter la demande de report du salarié.
Toutefois, s’ils n’ont pas été pris en raison d’une cause extérieure (maladie par exemple), le report sera de droit !
Enfin, retenez que si l’employeur souhaite que le salarié reporte ses congés payés après la période de prise, il doit obtenir l’accord du salarié.
Congés payés non pris : un report obligatoire ? – © Copyright WebLex
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