Archive publiée le 6 juillet 2023 — les règles et montants évoqués peuvent avoir évolué
Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies. À ce propos, des précisions techniques étaient attendues… Elles viennent d’être publiées. Focus.
Bornes de recharge et taux réduit de TVA : des précisions techniques
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :
les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ; la configuration des infrastructures de recharge répond à certaines exigences techniques ; les prestations sont réalisées par une personne répondant à certains critères de qualification.
Les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration des infrastructures de recharge sont désormais connues :
pour les infrastructures des immeubles collectifs, vous les trouverez ici ; pour les autres infrastructures, il doit s’agir : soit d’une borne de recharge équipée d’un socle de prise de courant de type 2 ou d’un connecteur de type 2, tels que décrit dans la norme NF EN 62196-2 ; soit d’un point de recharge équipé d’un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d’un véhicule électrique pour une intensité supérieure ou égale à 14 A, dit « prise renforcée ».
Quant aux personnes réalisant les prestations de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge, elles doivent répondre aux critères de qualification suivants :
pour les prestations réalisées sous l’autorité du gestionnaire de réseau : il faudra respecter les critères prescrits par le gestionnaire et la réglementation pour l’intervention sur ce réseau ; pour les autres prestations : les professionnels devront être titulaires d’une habilitation et, le cas échéant, d’une qualification, délivrées par un organisme de qualification accrédité.
Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %… sous conditions… – © Copyright WebLex
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