Actualité juridique

Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en avril 2024 ?

Archive publiée le 17 avril 2024 — les règles et montants évoqués peuvent avoir évolué

​

Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouveaux montants maxima viennent d’entrer en vigueur. Quels sont-ils ?

Frais de fourrière : focus sur les montants maxima

Récupérer un véhicule auprès d’une fourrière suppose que les conducteurs s’affranchissent du paiement de certaines sommes.

Le montant de ces sommes est régulé et ne peut pas dépasser certains seuils.

Après une mise à jour au 1er mars 2024, un nouveau tableau a été publié pour fixer de nouveaux montants à ne pas dépasser. Il est applicable depuis le 12 avril 2024.

Sources :
Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en avril 2024 ? – © Copyright WebLex

 

L’article Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en avril 2024 ? est apparu en premier sur Alexma Audit.

Source : Weblex ↗
← Retour à la rubriqueEn parler avec la Team Alexma →