Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ?
Prévu par la loi de finances pour 2025, le plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises a été suspendu dès sa création.…
Hospitalisation à domicile : quelle rémunération pour les établissements de santé ?
Le Gouvernement a mis en place à titre expérimental une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’experts et d’appuis à la prise en charge des patients nécessitant un traitement par…
Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles !
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’unique plateforme de dépôt des formalités… ou presque ! En raison de dysfonctionnements, des solutions de secours ont été mises en place pour…
Médicaments sur prescription : publicité possible ?
Les produits de santé uniquement dispensables sur prescription font l’objet d’une interdiction empêchant d’en faire la publicité. Certaines exceptions précises existent néanmoins… Zona : améliorer…
Clause de non-concurrence : quand renoncer ?
Au départ d’un salarié, un employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat et éviter ainsi le versement de l’indemnité prévue dans ce cadre. La question…