DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location

​ Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile. Cette plateforme peut désormais être utilisée de pair avec la Locathèque,…


Industriels : de nouveaux dispositifs de soutien arrivent

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Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?

​ Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le directeur général. Jusqu’au jour où la présidente confie la location-gérance…


Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?

​ Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime être titulaire d’une créance devant être payée en priorité, l’administration fiscale réclame son…