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16.04.2024

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026

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16.04.2024

Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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16.04.2024

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

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10.04.2024

Tarifs des droits de donation – 2024

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10.04.2024

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – 2024

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10.04.2024

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024

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