Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.
Concrètement, le contrat de location-accession signé entre le propriétaire et l’accédant prévoit 2 phases.
La 1re phase correspond à la période de jouissance pendant laquelle l’occupant, appelé l’accédant, paie tous les mois une « redevance » au propriétaire. Cette redevance est composée de 2 éléments :
la fraction locative qui est versée définitivement au propriétaire en échange de la jouissance du logementla fraction acquisitive qui sera :soit déduite du prix du prix d’acquisition du logement si l’accédant décide d’acheter le bien ;soit restituée, déduction faite d’une indemnité destinée au propriétaire, à l’accédant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.
La 2de phase correspond à l’option offerte à l’accédant d’acheter ou non son logement.
En échange du bénéfice du prêt conventionné, le propriétaire doit respecter des plafonds en matière de redevances mensuelles et de prix de vente. De même, les ménages ne doivent pas dépasser un plafond de revenus pour être éligibles au dispositif.
Plafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit de l’accédant à la jouissance du logement fixes
Un simulateur, disponible ici, permet de déterminer la zone géographique d’un bien.
En euros, par mètre carré de surface utile, par mois
Zone géographique
Plafond
A
15,30
A bis
11,75
B1
10,13
B2
9,73
C
9,00
Plafonds de prix de vente fixes
En euros, par mètre carré de surface utile, par mois
Zone géographique
Plafond
A bis
6 170
A
4 675
B1
3 744
B2
3 269
C
2 857
Plafonds de revenus
Nombres de personnes
Zones A et A bis
Zone B1
Zones B2 et C
1
38 508
38 508
33 479
2
57 555
57 555
44 710
3
75 447
69 183
53 766
4
90 078
82 871
64 910
5
107 173
98 101
76 357
5
120 598
110 396
86 055
Personne supplémentaire
13 440
12 301
9 599
Source :
Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilièreArrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
