Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :
pour les conventions à loyer intermédiaire :19,71 € en zone A bis14,64 € en zone A11,80 € en zone B110,26 € en zone B210,26 € en zone Cpour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 12,21 €pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :7,76 € en zones A / A bis7,06 € en zones B1 / B26,32 € en zone Cpour les conventions à loyer social Cosse Ancien13,78 € zone A bis10,60 € zone A9,13 € zone B18,76 € zone B28,13 zone Cpour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :7,81 € en zones A / A bis7,10 € en zones B1 / B26,40 € en zone Cpour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :10,74 € zone A bis8,27 € zone A7,11 € zone B16,81 € zone B26,32 zone C
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2 et Zone C
Personne seule
44 344 €
44 344 €
36 144 €
32 530 €
Couple
66 276 €
66 276 €
48 268 €
43 439 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
86 878 €
79 666 €
58 043 €
52 239 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
103 727 €
95 427 €
70 073 €
63 066 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
123 415 €
112 968 €
82 432 €
74 189 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
138 874 €
127 122 €
92 900 €
83 611 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
15 471 €
14 164 €
10 364 €
9 325 €
Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer
Lieu de situation de l’immeuble
Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Îles Wallis et Futuna
Personne seule
33 105 €
35 049 €
Couple
44 211 €
46 803 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
53 165 €
56 283 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
64 182 €
67 947 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
75 500 €
79 929 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
85 087 €
90 079 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
9 499 €
10 055 €
Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien
Zones
Paris et communes limitrophes
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes
Autres régions
Personne seule
26 920 €
26 920 €
23 403 €
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap
40 233 €
40 233 €
31 254 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap
52 740 €
48 362 €
37 584 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap
62 968 €
57 930 €
45 374 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou
Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap
74 919 €
68 577 €
53 376 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap
84 304 €
77 171 €
60 156 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
9 394 €
8 598 €
6 710 €
Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien
Zones
Paris et communes limitrophes
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes
Autres régions
Personne seule
14 811 €
14 811 €
12 870 €
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap
24 140 €
24 140 €
18 753 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap
31 643 €
29 018 €
22 551 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap
34 637 €
31 860 €
25 092 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou
Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap
41 203 €
37 719 €
29 359 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap
46 369 €
42 444 €
33 086 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
5 166 €
4 727 €
3 689 €
Source :
BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)
