Tableau des cotisations sociales dues par les avocats
Année 2024
1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024
Cotisation
Taux/montant
Maladie-maternité *
Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
0
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Taux variable*
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Taux variable*
Revenus égaux ou supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
6,50 %
Indemnités journalières
Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 €
0,30 %
Allocations familiales **
Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
0 %
Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Taux variable **
Revenus supérieurs à 64 915 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
3,10 %
CSG/CRDS
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires
9,70 %
Contribution à la formation professionnelle
Sur la base de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
0,25 %
ou 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100
**Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r – 1,1 × 46 368)
2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
A. Retraite de base
Cotisation forfaitaire
Age de l’activité
Montant
1re année
337 €
2e année
677 €
3e année
1 062 €
4e et 5e années
1 446 €
6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)
1 845 €
Cotisation proportionnelle au revenu net
Date d’inscription
Base de calcul
Taux/montant
2024
Cotisation forfaitaire
273 €
2023
Cotisation forfaitaire
273 €
Avant 2023
Ensemble des revenus net
3,1 % dans la limite d’un plafond de 297 549 €
Contribution équivalente aux droits de plaidoirie
Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 568 €
Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € ( soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)
Montant du droit de plaidoirie : 13 €
La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :
Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 546 × 13
B. Invalidité décès
Durée d’activité
Montant de la cotisation
De la 1re à la 4e année
65 €
A partir de la 5e année (ou après 65 ans)
162 €
Cotisation recouvrée auprès du Barreau (quelle que soit l’ancienneté ou l’âge du cotisant) : 161 €
C. Retraite complémentaire
Cotisation provisionnelle de début d’activité
Date d’inscription
Montant
2024
441 € (si classe 1)
2023
441 € (si classe 1)
Taux de cotisations
Classe/Revenu
Jusqu’à 42 507 €
De 42 508 € à 85 014 €
De 85 015 € à 127 521 €
De 127 522 € à 170 028 €
De 170 029 € à 212 535 €
Classe 1
5,00 %
9,60 %
11,20 %
12,80 %
14,40 %
Classe 2
5,50 %
10,60 %
12,45 %
14,30 %
16,15 %
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
17,90 %
6,00 %
11,60 %
13,70 %
15,80 %
20,40 %
Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.
Cotisation proportionnelle pour la retraite de base
La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.
Retraite complémentaire
L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.
Invalidité-décès
Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.
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