Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Injonction de communiquer et commandement de payer
20,42 €
Commandement de payer précédant la saisie-vente
20,42 €
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
26,86 €
Commandement de payer les loyers et les charges
25,79 €
Commandement de payer les charges de copropriété
25,79 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
33,31 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
27,94 €
Protêt
18,27 €
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste
27,94 €
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un émolument dénommé « droit d’engagement des poursuites », ainsi fixé :
si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d’engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €
5,66 %
De 305 € à 912 €
2,83 %
De 913 € à 3 040 €
1,41 %
Plus de 3 040 €
0,28 %
Le droit d’engagement des poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute sur les prestations de recouvrement ou d’encaissement.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Sommation de faire ou de ne pas faire
22,57 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction
31,16 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
24,72 €
Sommation au tiers de remettre le bien
32,24 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
32,24 €
Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort
24,72 €
Commandement de quitter les lieux
26,87 €
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
26,87 €
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation
26,87 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
26,87 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges
26,87 €
Sommation de prendre parti
32,24 €
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement par acte séparé
53,74 €
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement contenu dans un commandement
21,50 €
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré, à savoir :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
DÉLAI DE RÉFÉRENCE
TARIF MAJORÉ
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation
24 heures
90,18 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
24 heures
90,18 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges
24 heures
90,18 €
Sommation de prendre parti
24 heures
90,18 €
Source :
Articles A 444-14, A 444-15 du Code de commerceArticles A 444-19 et A 444-20 du Code de commerceArrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
