Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente
37,61 €
Acte de vérification et d’enlèvement
56,95 €
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
56,95 €
Procès-verbal d’apposition d’avis
46,21 €
Procès-verbal d’inventaire
56,95 €
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation, à savoir :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Acte de vérification et d’enlèvement
45 minutes
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
