Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Générique
Acte de greffe
1,08 €
Certificat
1,08 €
Envoi et exécution d’une commission rogatoire
5,31 €
Copie
1,08 €
Vérification de dépens
2,13 €
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
8,49 €
Diligences liées à l’expertise
15,89 €
Convocation ou avis
1,08 €
Visa, cote et paraphe des livres
2,13 €
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
Copie certifiée conforme d’un jugement
2,13 €
Copie certifiée conforme d’une ordonnance
2,13 €
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
3,19 €
Actes de procédure d’injonction de payer
Ordonnance d’injonction de payer
9,54 €
Forfait de transmission des ordonnances d’injonction de payer
7,42 €
Diligences relatives à l’ordonnance d’injonction de payer, y compris l’extrait d’immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
9,54 €
Opposition à injonction de payer
9,54 €
Actes relatifs au jugement
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties
26,49 €
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties
5,31 €
Forfait de transmission d’un jugement, par partie
10,60 €
Actes d’instruction avant jugement
Procédure devant un juge rapporteur
7,42 €
Contrat ou calendrier de procédure
7,42 €
Ordonnances autres que de référés et d’injonctions de payer
6,36 €
Prestation de serment
3,19 €
Actes relatifs aux référés
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties
15,89 €
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties
5,31 €
Forfait de transmission d’une ordonnance de référé, par partie
8,16 €
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006
Diligences en matière d’enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
10,60 €
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits
6,36 €
Diligences en cas de saisine d’office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
3,19 €
Convocation devant le juge-commissaire
3,19 €
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal
3,19 €
Avis au créancier en matière d’admission de créances sans débat contradictoire
1,08 €
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
6,36 €
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d’huissier
6,36 €
Mention sur l’état des créances
1,08 €
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
2,13 €
Extrait établi en vue des mesures de publicité
1,08 €
Source :
Article A743-9 du Code de commerceArrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce
