Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
6,36 €
Séquestre judiciaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800 €
14,83 €
b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800 €
65,66 €
Rapport de mer
3,19 €
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l’apport en société, à l’attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat
7,42 €
Rédaction des avis d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l’exercice clos.
4,24 €
Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l’élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription :
a) Par personne physique
0,32 €
b) Par personne morale
0,32 €
Source :
Article A743-13 du Code de commerce Article A743-14 du Code de commerce Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce
