Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique
38,13 €
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne morale : groupements d’intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
46,59 €
Immatriculation principale par création d’une entreprise, personne physique
19,07 €
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales
23,30 €
Inscription modificative pour les personnes physiques
33,89 €
Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d’office
44,48 €
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
15,89 €
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques
19,07 €
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales
26,49 €
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques
6,36 €
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales
8,49 €
Dépôt des comptes annuels
5,31 €
Dépôt des comptes annuels assortis d’une déclaration de confidentialité
5,31 €
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l’annexe
5,30 €
Dépôt d’actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
6,36 €
Certificat négatif d’immatriculation, la communication d’actes ou de pièces déposées
1,08 €
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
1,08 €
Extrait du registre du commerce et des sociétés
2,13 €
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
5,31 €
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
6,36 €
Copie certifiée conforme (par page)
0,37 €
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
6,36 €
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
1,08 €
Prestations relatives au registre des agents commerciaux
Prestations relatives au registre des agents commerciaux
6,36 €
Inscription modificative
2,13 €
Extrait d’inscription de la déclaration
2,13 €
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre
33,89 €
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre
33,89 €
Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.
6,36 €
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.
5,31 €
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d’immatriculation secondaire
6,36 €
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d’un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
19,07 €
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat
7,42 €
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation
6,36 €
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre
33,89 €
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre
33,89 €
Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.
6,36 €
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.
5,31 €
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat
7,42 €
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation
6,36 €
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
38,13 €
Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux.
14,82 €
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.
5,31 €
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat
7,42 €
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation
6,36 €
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
2,13 €
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs
Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d’immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise
16,95 €
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée
29,65 €
Source :
Articles A743-10 du Code de commerceArticles A743-10-1 du Code de commerceArrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce
