Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Assignation
18,28 €
Signification de décision de justice
25,79 €
Signification des autres titres exécutoires
25,79 €
Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer
25,79 €
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Dénonciation de saisie-attribution
33,31 €
Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur
27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur
33,31 €
Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
24,72 €
Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
27,94 €
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
20,42 €
Signification de la date de vente au débiteur
20,42 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation
33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières
33,31 €
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente
27,94 €
Signification à la société du cahier des charges
27,94 €
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières
20,42 €
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion
27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
33,31 €
Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement
27,94 €
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
27,94 €
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
27,94 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers
33,31 €
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
33,31 €
Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
27,94 €
Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
27,94 €
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
27,94 €
Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
27,94 €
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
33,31 €
Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
27,94 €
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement
33,31 €
Signification pour purge aux créanciers inscrits
20,42 €
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce
27,94 €
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce
25,79 €
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer
25,79 €
Signification de mémoire
25,79 €
Procès-verbal d’offres réelles
33,31 €
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers
33,31 €
Signification d’une proposition de redressement
33,31 €
Source :
Article A 444-11 du Code du commerce Article A 444-13 du Code du commerce Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
