Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Mainlevée quittance au tiers saisi
20,43 €
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction
18,27 €
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur
37,62 €
Procès-verbal de consignation (offres réelles)
33,31 €
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux
153,67 €
Procès-verbal de consignation (expulsion)
37,62 €
Procès-verbal de destruction
24,72 €
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial
46,21 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural
78,44 €
Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
56,96 €
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré, à savoir :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
DÉLAI DE RÉFÉRENCE
TARIF MAJORÉ
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial
24 heures
90,18 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural
24 heures
90,18 €
Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d’exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.
L’établissement d’un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d’un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF
ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2
110,68 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2
128,95 €
Supérieur à 150 m2
193,43 €
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances
25,05 €
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
110,68 €
Opposition à mariage
33,31 €
Signification en provenance d’un autre Etat
48,85 €
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger
35,47 €
Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières
110,68 €
Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières
144,00 €
Procès-verbal de carence
33,31 €
Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés
24,72 €
Acte d’inventaire lors de la levée des scellés
56,96 €
Procès-verbal de levée des scellés
110,68 €
Etat descriptif
64,48 €
Etat descriptif avec diligences particulières
97,79 €
Procès-verbal de déplacement des scellés
33,31 €
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Procès-verbal de description des lieux
60 minutes
Opposition à mariage
10 minutes
La prestation d’assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d’un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année, selon le barème suivant :
TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES COMME DÉPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE
ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 €
85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €
107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €
128,95 €
Supérieur à 70 000 €
171,94 €
La prestation de recouvrement ou d’encaissement donne lieu à la perception, d’un émolument ainsi fixé :
si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ; au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €
9,77 %
De 125 € à 610 €
6,35 %
De 610 € à 1 525 €
3,41 %
Plus de 1 525 €
0,29 %
Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
La prestation de recouvrement ou d’encaissement donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :
si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ; au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €
11,73 %
De 125 € à 610 €
10,75 %
De 610 € à 1 525 €
10,26 %
De 1 525 € à 52 400 €
3,91 %
Plus de 52 400 €
3,01 %
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
L’établissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d’un émolument de 15,05 €.
Source :
Articles A 444-24 à A 444-33 du Code de commerce Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
