Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTActe de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès20,43 €Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice20,43 €Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur20,43 €Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse15,04 €Source : Article A 444-23 du Code de commerce Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciairesArticles similairesIndicateurs03.02.2026Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2026by Indicateurs03.02.2026Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2025by Indicateurs03.02.2026Indice de la production dans les activités juridiques et comptables – Année 2025by
