Applicables à partir du 1er mars 2026

 

1/ Procédure de redressement professionnel

L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

d’un émolument principal de 301,80 € ;de 2 émoluments accessoires :d’un montant de 50,31 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;d’un montant de 60,37 €, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

s’agissant des diligences de chaque transmission d’acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ;s’agissant de la transmission d’extrait d’immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions dans le cadre de procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires  donnent lieu à la perception d’un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, selon le barème suivant :

 

Nombre de salariés

Chiffre d’affaires 

Émolument principal

Aucun salarié 

–

60,37 €

De 1 à 5 salariés

–

65,40 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

120,72 €

De 6 à 19 salariés

Supérieur ou égal à 750 000 €

231,38 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 M €

301,80 €

De 20 à 150 salariés 

Supérieur ou égal à 3 M €

382,27 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 M €

599,54 €

Plus de 150 salariés

Supérieur ou égal à 20 M € et inférieur à 50 M €

686,06 €

Plus de 150 salariés

Supérieur ou égal à 50 M €

764,51 €

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d’un émolument de 50,31 €.

Source : 

Article A743-16 du Code de commerceArticle A743-17 du Code de commerceArrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce