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Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2026
Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux : CATÉGORIEDE MÉNAGES PARISet communes limitrophes(en euros) ILE-DE-FRANCEhors Pariset communes limitrophes(en euros)…
Lire la suite →Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2026
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 5,00 % sauf…
Lire la suite →Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025
Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025 Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit : Catégories d’entreprises Par kilogramme extrait (en euros) Petites et…
Lire la suite →Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2026
Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer…
Lire la suite →Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2026
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2026 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2026 d'un renouvellement exprès,…
Lire la suite →Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2026
Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier Métropole » : Pour les investissements réalisés du 1er…
Lire la suite →Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) - 2025
Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter. Ce supplément de loyer…
Lire la suite →Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Les prix s'appliquent aux terres…
Lire la suite →Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles louées
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Les prix s'appliquent aux terres…
Lire la suite →Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2026
Plafonds de loyer Pour 2026, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 19,71 € en zone A bis 14,64 € en zone A 11,80 € en zone B1 10,26 € en zone B2 et C Pour 2026, les plafonds…
Lire la suite →Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2026
Plafonds de loyer Pour 2026, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 19,71 € en zone A bis 14,64 € en zone A 11,80 € en zone B1 10,26 € en zone B2 et C Pour 2026, les plafonds…
Lire la suite →Taux du prélèvement à la source - 2026
3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer : le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :des revenus et des impôts de l’avant-dernière…
Lire la suite →Contenus Weblex · Les dates de publication sont indiquées sur chaque article
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