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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour : les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le…
Lire la suite →Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Ensemble des formalités de…
Lire la suite →Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Prestations…
Lire la suite →Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Privilège du…
Lire la suite →Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Procédure de redressement professionnel L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de…
Lire la suite →Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026
L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L'émolument prévu au profit du liquidateur est également…
Lire la suite →Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2024-2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 €…
Lire la suite →Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences - 2024-2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces…
Lire la suite →Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2024-2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 € Acte de saisie-attribution, en cas de…
Lire la suite →Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels - Année 2025
Taux de cotisations et CTP applicables aux cotisations spécifiques des industries électriques et gazières Du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025 Taux de la part salariale Taux de la part patronale Taux global CTP…
Lire la suite →Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance - Année 2025
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du…
Lire la suite →Tableau des cotisations sociales dues par les artisans- Année 2025
La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des…
Lire la suite →Contenus Weblex · Les dates de publication sont indiquées sur chaque article
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