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Tarifs des droits de donation - 2024
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N'excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre…
Lire la suite →Taux du prélèvement à la source - 2024
3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer : le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base : des revenus et des impôts de l’avant-dernière…
Lire la suite →Tarifs des prestations de l’INPI - Applicables depuis le 1er avril 2022
I – PUBLICATION BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Brevets d’inventions (abrégés - listes) : Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles) 6 € Marques de fabrique,…
Lire la suite →Indice des loyers commerciaux - Année 2023
L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle…
Lire la suite →Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2023
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du…
Lire la suite →Indice du coût de la construction - Année 2023
Période Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 1er trimestre 2023 2077 + 6,62 % 2 033 2e trimestre 2023 2123 + 7,99 % 2 072,25 3e trimestre 2023 2106 + 3,39 % 2 089,50 4e trimestre 2023…
Lire la suite →Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2024
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL COÛTS MOYENS (EN EUROS) Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d'incapacité permanente (IP) Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours Arrêts de…
Lire la suite →Tarif des cotisations d'accident du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2024
I - Cas général Nature du risque Code risque Taux net de cotisation « AT » (en %) Personnel permanent des entreprises de travail temporaire (1). 74.5BC 0,87 Toutes catégories de personnel de travail temporaire…
Lire la suite →Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - année 2024
I - Cas général CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Nature du risque Code risque Taux net de cotisation « AT » (en %) Voyageurs de commerce, représentants,…
Lire la suite →Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - année 2024
I - Cas général Nature du risque Code risque Taux net de cotisation « AT » (en %) Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de…
Lire la suite →Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie - année 2024
I - Cas général Nature du risque Code risque Taux net de cotisation « AT » (en %) Production, transport par conduite et raffinage de pétrole et de gaz. Fabrication d'ingrédients et additifs pour carburation et…
Lire la suite →Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie - année 2024
I - Cas général Nature du risque Code risque Taux net de cotisation « AT » (en %) Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte.…
Lire la suite →Contenus Weblex · Les dates de publication sont indiquées sur chaque article
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