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Redevances des procédures INPI - 2026
Tarifs INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITÉ ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première…
Lire la suite →Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2026
Les barèmes présentés ci-dessous sont ceux applicables en 2026. 1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité sociale Maladie-maternité Revenus inférieurs à 9 612 € (20 % du Pass) 0 % Revenus compris entre…
Lire la suite →Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2026
1/. Cotisations sociales A/. En cours d'activité En métropole Cotisation / contribution Base de calcul Taux Cotisations maladie maternité 1 Revenus inférieurs à 9 612 € — 20 % du plafond annuel de la Sécurité…
Lire la suite →Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2026
1/. Cotisations sociales Médecin de secteur 2 Assurance maladie Revenus / assiette Taux Pour les revenus inférieurs à 9 612 € 0 % Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 € Taux progressif : entre 0 %…
Lire la suite →Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2026
Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème : WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ; NEDC pour les…
Lire la suite →Taxe sur le transport aérien de passagers - 2026
Pour les vols à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026 inclus, les tarifs sont les suivants : Destination finale Tarifs (en euros) Européenne ou assimilée (*) 5,14 Intermédiaire ou lointaine 9,25…
Lire la suite →Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2026
Etats et territoire non coopératifs Motif justifiant l'inscription(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts) Antigua-et-Barbuda En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code…
Lire la suite →Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2026
Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme : du tarif de l'aviation civile fixé :pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à…
Lire la suite →Taux des prélèvements sociaux - 2026
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation…
Lire la suite →Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2026
Vos taux de cotisation Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam Assiette Taux Pour les revenus inférieurs à 9 612 € 0 % Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 € Taux progressif :…
Lire la suite →Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2026
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2026 Cotisations Base de calcul Taux montants Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM) Pour les…
Lire la suite →Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan - 2026
La rémunération de l'administrateur judiciaire L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est…
Lire la suite →Contenus Weblex · Les dates de publication sont indiquées sur chaque article
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