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Retrouvez les articles publiés sur notre ancien site — vérifiez leur date avant de vous appuyer sur les règles et les montants présentés
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Taux de l’intérêt légal – Année 2023
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2023 Pour les créances des personnes…
Lire la suite →Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : les résultats…
Un tiers ! C’est la proportion d’établissements d’assurance contrôlés par la DGCCRF en anomalies.…
Lire la suite →Réduction des emballages de fruits et légumes : des précisions
Depuis 2020, le Gouvernement a pour projet de réduire drastiquement la présence de plastique sur…
Lire la suite →Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire…
Sous réserve du respect des conditions requises, le compte personnel de formation (CPF) a pour…
Lire la suite →Pêcheurs : création d’une aide à la trésorerie pour 2023
En raison de l’augmentation exceptionnelle des charges d’exploitation des pêcheurs, le…
Lire la suite →À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d’une SCI ?
La loi prévoit que les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à…
Lire la suite →RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès
La protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement très poussé via le Règlement…
Lire la suite →Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir
En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide…
Lire la suite →Maisons de santé pluriprofessionnelles : exonérées de CFE ?
Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) privées peuvent-elles bénéficier d’une…
Lire la suite →Vente de résidence principale inoccupée depuis plusieurs années : sans impôt ?
Après la destruction de sa résidence principale, un propriétaire engage des travaux de…
Lire la suite →Déclaration du patrimoine immobilier : vous avez un mois de plus !
Pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les…
Lire la suite →Professionnels du BTP : un affichage dématérialisé ?
Un chantier du bâtiment est toujours accompagné d’un panneau d’affichage qui vise à informer les…
Lire la suite →CHR : du nouveau concernant l’origine des viandes
Les obligations relatives à l’information sur l’origine des viandes vendues dans la restauration…
Lire la suite →Intelligence artificielle : les nouveautés de juin 2023
Au cours du mois de juin 2023, de nouvelles annonces ont été faites liées à l’intelligence…
Lire la suite →Permis de construire : petit problème, grosse conséquence ?
Un propriétaire souhaite détruire une maison, puis diviser le terrain en 2 et construire une…
Lire la suite →Temps de déplacement et temps de travail effectif : cas vécus
Dans le cadre de deux affaires, le juge a rappelé les critères à prendre en compte pour…
Lire la suite →Quand un dirigeant tente de racheter les biens de sa société… en liquidation judiciaire…
Après son placement en liquidation judiciaire, une entreprise voit son immeuble d’exploitation…
Lire la suite →Pacte Dutreil : c’est quoi une « activité commerciale » ?
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le…
Lire la suite →Comment un avocat peut-il contester son licenciement ?
Lorsqu’un avocat est employé par un cabinet, il est soumis, comme tout salarié, au risque d’un…
Lire la suite →Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte des chapiteaux temporaires ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un magasin de…
Lire la suite →Le contrat fait-il l’agent commercial ?
Une société fait appel à une SARL pour commercialiser des programmes immobiliers. Après plusieurs…
Lire la suite →Installation d’un agriculteur : l’âge (ne) fait (pas) tout ?
Plusieurs agriculteurs candidatent pour obtenir l’autorisation d’exploiter une parcelle agricole.…
Lire la suite →Garantie à 1re demande : rembourser avant de demander des comptes ?
Dans le cadre d’une garantie à 1re demande (qui est une garantie de paiement), lorsqu’un…
Lire la suite →Conservation des documents professionnels : pour combien de temps ?
Ces dernières années, les questions relatives à la durée de conservation maximale de certains…
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