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Retrouvez les articles publiés sur notre ancien site — vérifiez leur date avant de vous appuyer sur les règles et les montants présentés
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Contrefaçon par équivalence : le jeu des 7 différences
Une société qui fabrique des machines pour la viticulture accuse une autre de contrefaçon.…
Lire la suite →BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…
Un notaire, qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP), fait…
Lire la suite →Fusion et report des déficits : attention au changement d’activité !
Une société, dont l’activité consiste à offrir des prestations de services à d’autres sociétés,…
Lire la suite →Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023
Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre…
Lire la suite →Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?
Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient…
Lire la suite →Transition écologique des entreprises : à chacun son guide !
Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas les mêmes…
Lire la suite →Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu
Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de prescription…
Lire la suite →Émeutes : l’Urssaf vous vient en aide !
De nombreuses entreprises ont été touchées par les émeutes survenues en France depuis le 27 juin…
Lire la suite →Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques
Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au…
Lire la suite →Valises « cabine » : des prix trop variables ?
Les prix des valises « cabine » varient selon les compagnies aériennes. Ce qui n’est pas normal,…
Lire la suite →Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %… sous conditions…
Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules…
Lire la suite →Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %… sous conditions…
Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules…
Lire la suite →Artisanat : comprendre le nouveau code
Le droit français se compose d’une grande variété de sources, ce qui peut compliquer la tâche des…
Lire la suite →Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir
Parce que la question des données (« la data ») a pris une importance primordiale ces dernières…
Lire la suite →Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?
En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux…
Lire la suite →Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023
La loi de finances pour 2023 avait fixé, pour l’année 2023, la limite d’exonération de…
Lire la suite →Indice de la production de films, d’enregistrements sonores et dans l’édition musicale – Année 2023
Période Indice Variation mensuelle Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août…
Lire la suite →Terminal de paiement tactile : la problématique des personnes aveugles
Les terminaux de paiement tactiles sont de plus en plus utilisés par les commerçants et les…
Lire la suite →Bulletins de paie : une nouvelle ligne au 1er juillet 2023 !
Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaître une nouvelle mention ?…
Lire la suite →Contrôle financier des établissements de santé et données personnelles
S’agissant des données à caractère personnel, celles relatives à la santé des personnes sont…
Lire la suite →Entreprises : les arnaques se multiplient…
Les professionnels sont de plus en plus victimes d’attaques élaborées. C’est ce que vient de…
Lire la suite →Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ?
Il est possible pour les compagnies aériennes de vendre plus de billets pour un trajet en avion…
Lire la suite →Médecins libéraux en cumul emploi-retraite : une précision attendue !
Fin 2022, une exonération de cotisations de retraite pour l’année 2023 a été créée pour les…
Lire la suite →Attaques de loups, d’ours et de lynx : nouveauté sur l’indemnisation
Si les éleveurs et les apiculteurs se doivent de protéger leurs troupeaux et ruchers contre les…
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