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Retrouvez les articles publiés sur notre ancien site — vérifiez leur date avant de vous appuyer sur les règles et les montants présentés
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Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : clap de fin ?
Initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de déclarer (et de payer) par…
Lire la suite →Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale : précisions utiles
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application du délai de reprise allongé de 10 ans de…
Lire la suite →Agriculture : précisions sur de nombreuses aides
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Des…
Lire la suite →Particuliers employeurs : migration du site Pajemploi !
À la suite de sa généralisation progressive à l’ensemble des usagers depuis février 2025, le site…
Lire la suite →Travailleurs étrangers : remplacement du Passeport talent !
Dans le cadre de la loi dite « Immigration » adoptée en janvier dernier, les dispositions…
Lire la suite →ZAFR : nouveau zonage, nouvelles communes
Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes…
Lire la suite →Transformation des bâtiments en logements : de nouveaux outils disponibles !
Alors que le logement est une question récurrente pour les pouvoirs publics et que les démarches…
Lire la suite →Certificat W garage : durcissement des règles
Avant de recevoir une immatriculation définitive, les véhicules motorisés peuvent bénéficier…
Lire la suite →Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ?
Dans une affaire récente, le juge de l’impôt vient de rappeler que toute correction effectuée au…
Lire la suite →Complément de libre choix du mode de garde : changement du mode de calcul !
Dès septembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) va être profondément…
Lire la suite →Saisie sur salaire : réforme de la procédure dès le 1er juillet 2025 !
La procédure de saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) désigne celle qui permet de…
Lire la suite →Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le renforcement de…
Lire la suite →Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif
Afin de limiter les cas de fraudes dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique…
Lire la suite →Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !
Créé en 2010, le service civique permet, sur la base du volontariat, de s’investir dans une des…
Lire la suite →Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par…
Lire la suite →Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures
Les vignes sont des végétaux sensibles aux maladies. Pour éviter la prolifération de ces…
Lire la suite →Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints…
Lire la suite →Registre national des entreprises : fusion de procédures !
Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations sur toutes…
Lire la suite →Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !
Votée en 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite «…
Lire la suite →Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !
Depuis le 1er septembre 2022, la direction générale des finances publiques (DGFIP) s’est vu…
Lire la suite →Commerce de fruits : une nouvelle limitation à connaître
Par mesure de protection pour la santé publique, des limites à l’utilisation de certains produits…
Lire la suite →Logement en Outre-mer : expérimentation autour d’un encadrement des loyers
Le logement demeurant une question prioritaire dans les territoires ultramarins, une…
Lire la suite →Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : précisions sur les sanctions
Afin de pérenniser le secteur agricole et faciliter la transmission d’exploitation, les jeunes…
Lire la suite →MaPrimeRénov’ : clap de fin ?
Le dispositif MaPrimeRénov’ permet aux propriétaires de biens immobiliers d’obtenir des…
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