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Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !
Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le paiement d’importantes dettes…
Lire la suite →Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !
Après réunion de la commission professionnelle consultative « Construction » qui a rendu un avis…
Lire la suite →Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ?
Une femme achète une voiture mais, face aux dysfonctionnements du véhicule, elle réclame au…
Lire la suite →Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?
Le virus du monkeypox continue à se répandre et de nouveaux variants apparaissent, ce qui…
Lire la suite →Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme…
Lire la suite →Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c’est parti !
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du…
Lire la suite →Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !
« La mer en débat » est une consultation publique, organisée par la Commission nationale du débat…
Lire la suite →Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
Les collectivités territoriales vont pouvoir profiter d’une expérimentation pour pouvoir mieux…
Lire la suite →Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
Un couple est autorisé par le juge à vivre séparément et à procéder à l’assignation en divorce.…
Lire la suite →Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?
Si par principe, le temps de trajet du domicile au lieu de travail n’est pas du temps de travail…
Lire la suite →Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?
La loi de finances pour 2024 a instauré 2 nouveaux cas de dispense d’exercice à titre exclusif…
Lire la suite →Usure professionnelle : qui peut être concerné ?
Le fonds d’investissement de l’usure professionnelle (FIPU), mis en place en 2023 et rattaché à…
Lire la suite →Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !
Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme…
Lire la suite →Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !
L’année 2024 a apporté de nombreux changements en ce qui concerne les permis de conduire des…
Lire la suite →Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?
Un particulier, en litige contre l’administration fiscale, constate que cette dernière utilise…
Lire la suite →Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !
Dans une communication récente, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une nouvelle…
Lire la suite →Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?
Après avoir acheté une société, un entrepreneur découvre que sa nouvelle acquisition est en très…
Lire la suite →Reconstitution de chiffre d’affaires : toujours plus, jamais moins ?
Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale rejette la comptabilité d’une société…
Lire la suite →Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation
Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’occuper d’une personne en situation de…
Lire la suite →TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?
Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA de 5,5 %, une société d’édition de livres…
Lire la suite →Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer une plainte en ligne en cas d’atteinte aux…
Lire la suite →Protection des données : les derniers travaux du CEPD
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l’Union européenne (UE)…
Lire la suite →Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?
Jusqu’en 2022, les médecins conventionnés du secteur 1 disposaient d’un choix : adhérer à une…
Lire la suite →SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du…
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