Nos archives

Actualité juridique2024-10-23

Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?

Par principe, un salarié dispose de 12 mois pour engager une action judiciaire portant sur la…

Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?

Une société signe avec sa banque un ensemble de contrats lui permettant d‘emprunter de l’argent…

Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise

Initialement mise en place pour les mois de mai et juin 2024, l’aide financière mise en place…

Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?

Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un de ses associés minoritaires…

Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance

La loi dite « Attractivité » a pour objectif, comme son nom l’indique, de rendre plus attractives…

Maladies : le point sur le transport des animaux à risque

Les maladies touchant les animaux d’élevages sont nombreuses et particulièrement virulentes ces…

Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?

L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé…

Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?

Météo-France, qui est un établissement public administratif (EPA), fournit des prestations à une…

Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ?

À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé bénéficie d’un abattement renforcé…

Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter des…

Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités

Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner du temps à la…

Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ?

Une SCI de construction-vente achète des parcelles pour y construire une maison en vue de sa…

Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?

Suite à la vente de l’usufruit temporaire d’un ensemble immobilier dont sa SCI est propriétaire,…

Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !

Un couple décide de s’offrir un voyage pour Hawaï, mais se voit refuser l’entrée aux États-Unis,…

Pénuries de médicaments : l’hiver arrive

Les défauts d’approvisionnement en médicaments sont un problème de plus en plus récurrent. Pour…

Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?

Si la rémunération pour copie privée est destinée à indemniser les auteurs, artistes et…

Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !

Avis d’aptitude, d’inaptitude, attestation de suivi individuel de l’état de santé, proposition de…

Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle

Le Premier ministre a la possibilité d’enjoindre à certains acteurs du numérique de conserver de…

Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?

Un particulier signe auprès de sa banque un crédit. Mais, ne parvenant plus à payer, la banque…

TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?

Actuellement, les produits alimentaires sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. En revanche,…

Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé  

Depuis peu, de nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation du salarié et des plans…

Open data : l’AMF livre ses secrets

Le mouvement de l’Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des…

URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations

Face aux inondations récentes, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et…

Actualité juridique2024-10-15

Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?

Parce qu’elle a manqué à son obligation de vigilance, une société se voit réclamer le paiement…