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Retrouvez les articles publiés sur notre ancien site — vérifiez leur date avant de vous appuyer sur les règles et les montants présentés
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Encadrement des loyers : c’est reparti !
Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les…
Lire la suite →Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » !
Les propriétaires forestiers bénéficient d’un processus d’étalement des revenus provenant des…
Lire la suite →Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !
La charte du cotisant contrôlé a récemment été mise à jour, notamment s’agissant de la…
Lire la suite →Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription
La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il permet…
Lire la suite →Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !
Vous venez de recevoir votre avis d’imposition des revenus 2023 et vous constatez que vous avez…
Lire la suite →Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?
Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des pièces neuves.…
Lire la suite →Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !
Récemment, les modalités concrètes de mise en œuvre du parcours de soins coordonné des enfants et…
Lire la suite →Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !
Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs…
Lire la suite →Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales,…
Lire la suite →Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !
Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent…
Lire la suite →Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu
Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation,…
Lire la suite →Période suspect et compensation des créances : possible ?
Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes…
Lire la suite →Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?
Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture de Transport…
Lire la suite →Indice national des fermages – Année 2024
Indice national des fermages Année 2024 L’indice national des fermages est publié en base 100 =…
Lire la suite →Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable
Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel…
Lire la suite →Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes…
Lire la suite →Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !
Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité…
Lire la suite →Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel…
Lire la suite →Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir…
Lire la suite →Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour…
Lire la suite →Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans…
Lire la suite →TUP : une procédure qui doit être plus visible !
Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à…
Lire la suite →Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens…
Lire la suite →Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la…
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