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Retrouvez les articles publiés sur notre ancien site — vérifiez leur date avant de vous appuyer sur les règles et les montants présentés
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Achats en franchise de TVA : un peu de formalisme
Le régime des achats en franchise de TVA permet aux entreprises, sous conditions, de ne pas…
Lire la suite →Injonction de payer : modernisation des règles en cours
L’injonction de payer est une procédure judiciaire dont l’objectif est d’aider un créancier à…
Lire la suite →Compte personnel de formation : le tour de vis budgétaire est confirmé
La loi de finances pour 2026 avait posé les grands principes d’un encadrement renforcé du compte…
Lire la suite →Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est…
Lire la suite →Réduction d’impôt IR-PME : précisions relatives aux obligations déclaratives
Les particuliers qui souscrivent au capital de fonds communs de placement dans l’innovation…
Lire la suite →Entretien de parcours professionnel : quelques éclairages utiles…
Remplaçant l’entretien professionnel depuis le 26 octobre 2025, l’entretien de parcours…
Lire la suite →MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné
Dans le cadre du dispositif d’aides MaPrimeRénov’, les ménages souhaitant entreprendre des…
Lire la suite →Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures…
Lire la suite →Obtenir un permis de conduire international : comment ?
Si le permis de conduire français suffit pour conduire dans certains pays, dans d’autres, il faut…
Lire la suite →Recodification de la TVA : quelles incidences ?
À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général…
Lire la suite →Établissements de santé : du nouveau concernant la transparence sur la qualité des soins
Les établissements de santé, publics comme privés, ont l’obligation de rendre publiques…
Lire la suite →Taxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ?
Une société se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au titre…
Lire la suite →Facturation électronique : des sanctions renforcées
La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions déjà existantes et crée de nouvelles…
Lire la suite →Bonus-malus chômage : des changements dès le 1er mars 2026 !
C’est officiel : l’avenant « bonus-malus » à la convention d’assurance chômage entrera en vigueur…
Lire la suite →Approbation et dépôt des comptes annuels d’une SAS : attention aux délais
Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société.…
Lire la suite →Recodification de la TVA : des conséquences sur la réforme de la facturation électronique ?
À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général…
Lire la suite →Débitants de tabac : qui peut prétendre à une indemnité de cessation d’activité ?
Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un…
Lire la suite →Période de reconversion : le CERFA est disponible
La période de reconversion se précise avec la publication, par le ministère du Travail, du…
Lire la suite →Territoires zéro chômeur : quels paramètres en 2026 ?
Après avoir été prolongé par la loi de finances pour 2026, l’expérimentation « Territoire 0…
Lire la suite →Retraite agricole : le point RCO revalorisé en 2025
La valeur du point servant au calcul de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés…
Lire la suite →Services, art et du divertissement : ce qui va changer en 2026
Plusieurs mesures propres au secteur des services, de l’art et du divertissement méritent d’être…
Lire la suite →Impôts et taxes pour les secteurs de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2026
Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, il faut noter un…
Lire la suite →Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2026
Des mesures spécifiques de la loi de finances pour 2026 sont susceptibles d’intéresser tout…
Lire la suite →Impôts et taxes en Outremer : ce qui va changer en 2026
Comme tous les ans, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale contiennent des…
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