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Retrouvez les articles publiés sur notre ancien site — vérifiez leur date avant de vous appuyer sur les règles et les montants présentés
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Droit de partage : quand la notion de partage fait débat !
Suite au décès de son conjoint, un époux, prélève, sur les biens de la communauté, certains…
Lire la suite →Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise
Dans certaines hypothèses, et notamment lorsqu’un associé apporte les titres qu’il détient dans…
Lire la suite →Nouveautés en matière de financement des entreprises !
Parce que l’argent est le nerf de la guerre, l’État a décidé de donner plus d’outils aux…
Lire la suite →Outremer : objectif plein emploi
Dans le cadre de la loi pour le plein emploi, des adaptations sont rendues nécessaires en vue de…
Lire la suite →AGS : le taux de cotisation évolue !
Responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le conseil…
Lire la suite →Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !
Parce qu’il remplit la condition imposée par l’administration fiscale pour bénéficier du taux…
Lire la suite →Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles
Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle règlementation destinée à protéger les…
Lire la suite →Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !
Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes…
Lire la suite →Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l’apprenti ?
Lorsqu’un apprenti est victime d’un accident du travail, peut-il assigner le centre de formation…
Lire la suite →Aérodrome : un risque animalier à éviter !
La présence d’animaux aux abords d’un aérodrome peut être source d’accidents. C’est pourquoi le…
Lire la suite →Compte personnel de formation : 100 € à payer ?
Un salarié souhaite mobiliser son CPF pour financer une formation destinée à développer ses…
Lire la suite →Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?
Une nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après la…
Lire la suite →Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?
Toute personne peut, soit en qualité d’expert en sécurité routière, soit en qualité de…
Lire la suite →Contrat multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs éligibles !
Depuis avril 2023, une expérimentation permet aux entreprises de recourir au contrat…
Lire la suite →Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ?
Pour la deuxième fois, la CNIL ouvre une consultation auprès de tous les acteurs concernés par…
Lire la suite →Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie
Lorsque les entreprises vendent ou achètent des certificats d’économie d’énergie, les…
Lire la suite →Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?
Une société achète un bien immobilier qui fait l’objet, le jour même d’un incendie. Parce qu’elle…
Lire la suite →Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !
Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de…
Lire la suite →Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications
Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif…
Lire la suite →Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !
En perspective des élections professionnelles, l’employeur doit légalement inviter les…
Lire la suite →Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ?
Hormis le cas de la disparition du fonds de commerce, la résiliation d’un contrat de…
Lire la suite →Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude
Mis en place en 2022, l’espace numérique de santé permet de stocker ses informations médicales et…
Lire la suite →Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !
L’administration fiscale envoie, début janvier, une proposition de rectifications fiscales à des…
Lire la suite →Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !
Afin de limiter les conséquences négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie sur le plan…
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