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Retrouvez les articles publiés sur notre ancien site — vérifiez leur date avant de vous appuyer sur les règles et les montants présentés
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Commissaires de justice : actualisation de l’indemnité pour frais de déplacement
Les commissaires de justice (nouvelle profession regroupant les huissiers et les…
Lire la suite →Fiscalité et dispositif anti-abus : qui se cache derrière l’écran ?
Une société irlandaise fournit des prestations de services informatiques auprès d’une société…
Lire la suite →Espace numérique : un web de plus en plus sécurisé ?
Fin mai 2024, une loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été publiée :…
Lire la suite →Drones maritimes : une règlementation mise à jour
Parce que les drones explorent autant les océans que les airs, les pouvoirs publics ont créé un…
Lire la suite →Exercice injustifié du droit de retrait = retenue sur salaire ?
Alors que les retenues sur salaires sont extrêmement encadrées par la loi, un récent cas vécu…
Lire la suite →Revenus « réputés distribués » : le sont-ils vraiment ?
Au cours du contrôle fiscal d’une entreprise d’achat-revente de voitures, l’administration…
Lire la suite →Navire autonome : un cadre juridique précisé
Le navire autonome fait à présent l’objet d’un cadre juridique spécifique, qui reprend un certain…
Lire la suite →Soins esthétiques : un monopole en voie de disparition ?
Certains soins esthétiques, en l’occurrence les actes d’épilations au moyen de lumière pulsée…
Lire la suite →BTP : une nouvelle action de prévention contre les risques de chutes !
Une nouvelle action de sensibilisation contre les risques de chute de hauteur vient d’être lancée…
Lire la suite →Entreprise d’insertion : de nouveaux montant pour l’aide au poste !
Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste pour…
Lire la suite →Marchand de biens : tout est question d’habitude… et de spéculation !
Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu, achète plusieurs biens…
Lire la suite →TVA à taux réduit : il va y avoir du sport !
Actuellement, certaines pratiques sportives telles que l’équitation ou les compétitions d’eSport…
Lire la suite →Mon bilan prévention : les dernières précisions
Pour promouvoir une meilleure prise en compte de leur santé par les Français, le Gouvernement a…
Lire la suite →PAC : élargissement de la catégorie des agriculteurs actifs
Seuls les agriculteurs dits « actifs » sont éligibles aux aides de la PAC. Les critères de cette…
Lire la suite →Mesures de soutien aux agriculteurs : l’une des promesses est tenue…
En début d’année 2024, face à un mouvement de contestation des agriculteurs, le Gouvernement a…
Lire la suite →TASCOM : des précisions sur la notion d’activité de commerce de détail…
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise exerçant une activité…
Lire la suite →Immobilier : quand le voisin voyage en hélicoptère…
2 sociétés réclament des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage. Motif…
Lire la suite →Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er juillet 2024 !
Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer,…
Lire la suite →Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ?
Dans certaines situations, une entreprise peut demander à l’administration fiscale le…
Lire la suite →Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir
Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit français…
Lire la suite →CPF : peut-on s’en servir pour financer le permis de conduire ?
Depuis le 1er janvier 2024, tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) peut…
Lire la suite →Avocat : une collaboration libérale qui tourne court…
Un cabinet d’avocats conclu un contrat de collaboration libérale avec une avocate prévoyant une…
Lire la suite →Télétravailleur, un travailleur (pas toujours) comme les autres…
Par principe, un salarié qui bénéficie du télétravail est considéré comme un salarié comme les…
Lire la suite →Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ?
Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou non…
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