Nos archives

Réduction d’impôt pour dons : de nouveaux organismes exclus !

Les associations ou organismes, habituellement éligibles à la réduction d’impôt pour don, ne…

Objet social : les pouvoirs du dirigeant se présument-ils ?

Les statuts sont la colonne vertébrale d’une société et c’est leur signature qui lui donne…

Un exploitant agricole… qui ne l’est pas vraiment ?

Un exploitant agricole qui loue des parcelles agricoles est tenu de les exploiter «…

Modification des conditions de travail = modification du contrat de travail ?

Par principe, une modification du contrat de travail suppose d’obtenir l’accord du salarié…

Sanction pécuniaire contre un salarié : possible ?

Lui reprochant une concurrence déloyale, parce qu’il travaille aussi pour des concurrents, une…

Horaires de travail : à respecter !

À la suite de la modification de l’horaire collectif de travail par son employeur, un salarié…

Inaptitude et indemnité de licenciement : en brut ou en net ?

Faute de reclassement, une salariée est licenciée pour inaptitude, ce qui lui ouvre droit à une…

Aval = devoir précontractuelle d’information ?

Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval. Faute…

Industriels : le plan de performance énergétique évolue

Certaines entreprises industrielles émettrices de carbone peuvent bénéficier d’une aide…

Autorisation d’une vente : le juge peut-il modifier les délais ?

Une société s’engage à acheter à une entreprise en liquidation judiciaire un ensemble immobilier…

Activités équestres et TVA à 5,5 % : des précisions !

Les recettes générées par l’enseignement de l’équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA…

Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ?

Souhaitant bénéficier d’un dispositif de réduction fiscale, 2 particuliers prennent part à un…

Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !

Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de cotisations…

Aide financière suite aux inondations : de nouveaux bénéficiaires !

Pour rappel, suite aux inondations en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord et le…

Association : une compétition sportive qui tourne à l’orage…

Une association organise une compétition sportive à l’issue de laquelle l’un des participants…

Travaux de défrichement : ne pas aller plus vite que la musique…

Une société réalise des travaux de défrichement en dérogeant aux obligations environnementales.…

Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !

Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC…

Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !

Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC…

Secteur agricole : relèvement du plafond TO-DE !

Récemment, l’administration a précisé que le niveau maximal de l’exonération de cotisations…

Aides couplées végétales : (nouveaux) montants connus pour 2023

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides…

Projet dans les friches : sur présentation d’un certificat ?

Le Gouvernement a engagé une politique pour favoriser la construction dans les friches. Pour…

IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ?

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) font l’objet d’un encadrement strict…

Aide financière liée au carburant : séance de rattrapage pour les entreprises de pêche

L’augmentation du prix des carburants fait peser une lourde charge sur certains professionnels,…

Actualité juridique2024-05-21

IVG par une sage-femme en établissement de santé : l’encadrement évolue…

La pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par les sages-femmes en…