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Service d’accompagnement fiscal des PME : un problème, un interlocuteur !

En cas de besoin, vous pouvez consulter le service d’accompagnement fiscal des PME qui se situe…

Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?

Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la…

Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?

Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime…

DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location

Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la…

Industriels : de nouveaux dispositifs de soutien arrivent

Afin de réindustrialiser le pays et d’accompagner la transition environnementale du secteur de…

Associations : informer les bénévoles

De nombreuses personnes souhaitent donner de leur temps pour agir dans l’intérêt général. Mais il…

Piscines non déclarées : la chasse à la fraude est ouverte !

Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé, en 2021, une…

Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !

Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 est venue procéder à la suppression de certains…

Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ?

Après une mise en demeure de l’administration fiscale, des héritiers envoient la déclaration de…

Des nouvelles du guichet unique…

Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI),…

Association de défense des consommateurs : un agrément en question

Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit…

Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?

La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a…

Les métiers d’art sur le devant de la scène !

19 milliards d’euros ! C’est le chiffre d’affaires réalisé en 2019 par les métiers d’art.…

Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…

Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. «…

Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?

La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a…

Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ?

Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations pour…

Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ?

Un avocat, qui exerce comme collaborateur libéral au sein d’un cabinet d’avocats, réclame la…

Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !

Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, le…

Fusions, scissions : des évolutions majeures

Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent…

Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA

La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements…

Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 €

Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité…

Congés payés non pris : un report obligatoire ?

Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de l’année suivant…

Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale

Remplaçant le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse », « Loc’Avantages » permet aux…

Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ?

Fin mai 2023, l’Assurance maladie a indiqué qu’il était désormais possible pour l’employeur de…