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Bail rural : le consentement du bailleur en question…
Un litige survient entre un agriculteur, locataire des parcelles exploitées, et son bailleur qui…
Lire la suite →Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?
La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re…
Lire la suite →Droit au congé et arrêts maladie : un problème ?
Depuis le 13 septembre 2023, les dispositions légales relatives à l’acquisition des congés…
Lire la suite →Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes
Certains touristes qui arrivent en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisières…
Lire la suite →Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à…
Lire la suite →Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…
Un commissaire de justice est mandaté par un bailleur pour assigner un locataire en vue de son…
Lire la suite →Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une…
Lire la suite →Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?
Les établissements de santé, de façon accessoire à leur activité, traitent un nombre très…
Lire la suite →Indices divers de la construction – Année 2023
Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index Décembre 2023 131,7 Novembre 2023 132,8 Octobre 2023…
Lire la suite →Cnil : retour sur la conservation des données
Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère…
Lire la suite →Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans…
Lire la suite →ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières
Des associations contestent l’autorisation préfectorale relative à l’implantation d’un parc…
Lire la suite →Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…
La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur du transport… Cette année, entre autres…
Lire la suite →Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle…
Lire la suite →Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, une société espagnole se voit réclamer un supplément de TVA pour…
Lire la suite →Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !
Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette…
Lire la suite →BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR)
Si des concertations seront organisées dans les semaines à venir pour convenir de solutions…
Lire la suite →Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ?
Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs doivent maintenir en…
Lire la suite →AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ?
L’Autorité des marchés financiers est chargée d’encadrer et de réguler les activités financières…
Lire la suite →Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs
Une nouvelle plateforme web vient (encore) de voir le jour : Solupêche. Destinée spécialement aux…
Lire la suite →Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !
La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les…
Lire la suite →Ordinateur quantique : une exportation contrôlée
Certains biens, essentiellement civils, dont l’utilisation peut sembler anodine, peuvent…
Lire la suite →Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !
Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50…
Lire la suite →Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !
Si l’exportation est synonyme de croissance et d’opportunités, s’ouvrir à des marchés étrangers…
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