Nos archives

Sociétés de gestion : des efforts à fournir sur le reporting

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité administrative française chargée de la…

Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale !

Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu’ils vendent aux consommateurs. Outre la…

Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul !

Une société, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet…

Publicités et enseignes : des précisions de tailles !

Sur le territoire national, l’usage et la taille des cadres publicitaires et des enseignes sont…

Avis à tiers détenteur et liquidation judiciaire : attention à la chronologie !

Un liquidateur judiciaire constate qu’il manque de l’argent sur le compte bancaire d’une société…

Saisie immobilière et redressement judiciaire : on arrête (vraiment ?) tout !

Un particulier emprunte de l’argent à une banque. Pour garantir son prêt, la société qu’il gère…

Embauche : obligation d’information renforcée pour l’employeur

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer de nouvelles informations au salarié…

Embauche des gens de mer : obligation d’information renforcée pour l’employeur

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit communiquer un certain nombre d’informations aux…

Changement d’adresse de l’entreprise : réduire les coûts ?

Il n’est pas rare qu’une collectivité locale décide de revoir la numérotation d’une voie ou…

Permis D : visite médicale des conducteurs seniors, trop c’est trop ?

Dans le milieu du transport routier de personnes, les conducteurs sont soumis de façon périodique…

De nouvelles informations à transmettre au salarié en CDD !

Depuis le 1er novembre 2023, la liste des informations à transmettre impérativement aux salariés…

Covoiturage : une charte d’engagement à destination des employeurs

Le Gouvernement a lancé une campagne nationale de communication à destination des employeurs afin…

Registre national des entreprises : quelques nouveautés…

Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des entreprises (RNE)…

Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte

5 Mds € ! C’est le montant qu’atteindront en 2024 les aides consacrées à la rénovation…

Déclaration d’impôt : mariés à l’étranger…mais pas (encore) en France !

Parce qu’ils se sont mariés à l’étranger, l’administration fiscale refuse qu’un couple établisse…

Pêche dans les eaux du Royaume-Uni : du nouveau concernant les licences d’accès !

Les conditions d’accès des pêcheurs français à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques…

Erreur du notaire dans la notification du droit de préemption de la SAFER : cas vécu…

Un notaire a notifié à la SAFER une augmentation de capital dans une SCI par voie d’apport de…

Refus d’embarquement = refus d’indemnisation ?

La réglementation européenne et divers accords internationaux établissent des régimes de…

Loi 3DS et autorisation d’exploitation commerciale : précisions du Gouvernement

Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et…

Impôt sur le revenu : quand l’administration fiscale manque de motivation !

Un particulier est mis en examen dans le cadre d’une enquête portant sur une vente « fictive » de…

Établissements recevant du public (ERP) : création d’une aide financière

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et…

Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ?

Un député s’interroge sur la présence de robots humanoïdes dans les établissements d’hébergement…

Achat immobilier : toujours plus de documents ?

Lors d’une transaction immobilière, de nombreuses informations relatives au bien vendu doivent…

Inaptitude du salarié : et si l’avis est erroné ?

Seul le médecin du travail peut constater une inaptitude au poste de travail en émettant un avis…