Cas pratique 4 · Facturation électronique

Note de restaurant

Un salarié invite un client à déjeuner et règle avec sa carte personnelle — Circuit, justificatifs et points de vigilance

Dossier pratique · Octobre 2026

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Cas 04

Le cas en pratique

Exemple
Un salarié invite un client à déjeuner et règle avec sa carte personnelle

Le circuit en pratique

  1. Demandez au restaurateur une facture identifiant votre entreprise et signalez le caractère déjà payé du repas
  2. Pour une opération relevant du circuit électronique, le restaurateur adresse la facture à la PA de l’entreprise lorsqu’elle est identifiée comme acheteur assujetti
  3. Le salarié joint le justificatif à sa note de frais, avec le motif professionnel et les informations attendues par l’employeur

À conserver

Note ou facture, preuve du règlement, date, motif du repas et identité des invités lorsque nécessaire

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