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INPI mal informé = INPI pardonné ?
Une société japonaise perd un « certificat complémentaire de protection » (CCP) à cause d’une…
Lire la suite →Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle !
Il existe de nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui…
Lire la suite →La DRH d’une association peut-elle sanctionner un salarié ?
Une directrice des ressources humaines d’une association peut-elle prononcer une sanction…
Lire la suite →Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur…
À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société le paiement d’un…
Lire la suite →Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé !
Il peut arriver que l’État fasse appel à la générosité des entreprises lorsqu’il souhaite…
Lire la suite →Examens médicaux : un acheminement postal en question
Depuis le 1er janvier 2023, La Poste a mis fin aux « lettres prioritaires ». Ce qui n’est pas…
Lire la suite →CDI et périodes d’essai : quelles nouveautés ?
En mars 2023, la loi dite « DDADUE » portant diverses dispositions d’adaptation au droit de…
Lire la suite →SAFER : quand le droit de préemption est mal motivé…
En matière de transactions portant sur des biens à usage agricole (immobiliers et parfois…
Lire la suite →Livres neufs, livres d’occasion : une distinction à faire
Les livres sont parmi les rares produits de consommation commune dont les prix sont strictement…
Lire la suite →Permis de conduire : les questions du code de la route changent…
Depuis le 12 septembre 2023, l’examen théorique du permis de conduire, plus communément appelé «…
Lire la suite →Concertation entre concurrents pour augmenter les prix : le distributeur est-il floué ?
Apprenant qu’un de ses fournisseurs s’est entendu avec ses concurrents pour vendre ses produits à…
Lire la suite →Signaler une alerte à la Direction générale du travail : comment faire ?
Le ministère du Travail a récemment précisé la procédure à respecter pour signaler une alerte à…
Lire la suite →Plateformes web : création d’un Cyberscore
L’utilisation des outils numériques n’étant pas sans risque, il a été décidé de la création d’un…
Lire la suite →Vente en vrac : pas pour tous les produits
Les consommateurs étant de plus en plus attentifs à ce qu’ils consomment et à la façon dont ils…
Lire la suite →Transport maritime de véhicule électrique : gare aux incendies !
De plus en plus de conducteurs font le choix de l’électrique. Par conséquent, le nombre de…
Lire la suite →La Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » : qu’est-ce que c’est ?
Afin de protéger la santé des salariés, une Subvention Prévention « Captage fumées de diesel » a…
Lire la suite →Titre exécutoire : de l’importance du formalisme…
Lorsque l’administration fait face à des retards de paiements ou même à des impayés concernant…
Lire la suite →Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023
Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de…
Lire la suite →Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023
Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande, le…
Lire la suite →Salariés réservistes : les nouveautés de l’été 2023
En tant qu’employeur, vous pouvez compter, parmi vos effectifs, des salariés engagés dans la…
Lire la suite →Alertes professionnelles : le nouveau référentiel de la CNIL
Début juillet 2023, la CNIL a adopté un nouveau référentiel « alertes professionnelles »…
Lire la suite →Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ?
Une société, propriétaire d’un bâtiment agricole, demande à bénéficier d’une exonération de taxe…
Lire la suite →Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ?
Le « développement professionnel continu » (DPC) est un dispositif de formation spécifique dédié…
Lire la suite →Durée de vie d’une société : quand la fin est proche…
Cela peut paraître surprenant mais, lorsqu’une société est créée, elle l’est pour une durée…
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