Nos archives

Actualité juridique2023-07-19

Sous-traitance : attention à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal !

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, des difficultés de paiement peuvent survenir.…

Actualité juridique2023-07-19

Accord de participation et exonération de cotisations sociales : « l’heure, c’est l’heure ! »

Après avoir atteint le seuil de 50 salariés, une société conclut un accord de participation,…

Transport d’utilité sociale : vers un élargissement du service ?

Certaines associations peuvent proposer des services de transport d’utilité sociale, dès lors que…

Location meublée et TVA : 3 prestations sinon rien ?

Par principe exonérées de TVA, les locations de logements meublés peuvent être soumises à…

Notaires et commissaires de justice : combien de nouvelles installations d’ici 2025 ?

L’Autorité de la concurrence vient de donner son avis quant à l’installation de nouveaux notaires…

Transport de chevaux par un agriculteur = chronotachygraphe ?

La réglementation impose, par principe, que les conducteurs routiers soient équipés d’un…

Transport : un barrage de manifestants, ça s’anticipe ?

Un transporteur voit son camion être arrêté par un barrage de manifestants. Ceux-ci demandent au…

Collecteur de déchets et centre de tri défaillant = tout à jeter ?

À la suite d’une mauvaise gestion d’un centre de tri par une société, les pouvoirs publics…

Trottinettes des villes vs trottinettes des champs ?

En mars 2023, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan national pour mieux réguler les…

TPME/PME : focus sur les outils « no-code »

Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ?…

Aides de la PAC : contrôles de l’exploitation et représentation du gérant

Les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides variées grâce au dispositif de Politique agricole…

Reconstitution de chiffre d’affaires : quand le fisc est invité à revoir son calcul…

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale écarte la comptabilité d’un commerçant, qu’elle…

Réseaux sociaux : améliorer la protection des jeunes utilisateurs

L’utilisation des réseaux sociaux est, en règle générale, conditionnée à l’atteinte d’un âge…

Suppression de la CVAE : des adaptations nécessaires

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va être définitivement supprimée au…

Grippe aviaire : un niveau négligeable ?

Depuis le mois d’avril 2023, le niveau de risque de grippe aviaire en France métropolitaine est…

Notification incomplète des droits = annulation systématique de la procédure douanière ?

« Vous avez le droit de garder le silence ». Si cette phrase est connue dans le cadre…

Entretien professionnel et entretien d’évaluation : peuvent-ils avoir lieu le même jour ?

Un syndicat reproche à un employeur d’avoir, à la même date, organisé les entretiens…

Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis : le juge se prononce !

Un salarié, déclaré inapte à son poste de travail, est finalement licencié. Mécontent, il saisit…

Droit de préemption urbain : c’est oui ou bien c’est non ?

Le droit de préemption urbain permet à une collectivité/une commune de se substituer à un…

TPE/PME : focus sur les outils « no-code »

Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ?…

Fichier FIBEN : des données transmises obligatoirement à l’entreprise ?

Le FIBEN est un fichier qui regroupe certaines informations sur la situation financière des…

Prévention du risque routier : du nouveau

Partant du constat que le risque routier professionnel est la première cause de mortalité au…

Subventions : 1er arrivé = 1er servi ?

Beaucoup de programmes de subventions sont constitués d’une enveloppe avec un montant…

Transferts de données aux USA : nouvel épisode d’une histoire mouvementée

L’Union européenne (UE) s’est dotée en 2016 d’un cadre juridique exigeant pour la protection des…