Cas 10
Le cas en pratique
Exemple
Sur un chantier privé, le contrat prévoit que le client final paie directement le sous-traitant
Le circuit en pratique
- Le sous-traitant facture le titulaire du marché, en identifiant le tiers payeur et le régime de TVA applicable
- Le titulaire contrôle la prestation et organise les validations prévues par le marché, puis établit sa propre facture au client final
- Le client règle les bénéficiaires selon les accords et chaque entreprise rapproche les sommes reçues ou réglées des factures concernées
À conserver
Contrat de sous-traitance, délégation ou dispositif de paiement direct, factures, validations et preuves des règlements